Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par SWIFTHEBERG via le site swiftheberg.com. Toute souscription ou utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Présentation de SwiftHeberg

SWIFTHEBERG est une société par actions simplifiée (SAS), au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris 942 906 058.

• Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
• SIREN : 942 906 058 - SIRET : 942 906 058 00014
• N° TVA intracommunautaire : FR 15 942 906 058
• Représentants légaux : Théo Maurice Patellaro (Président), Maxence Dorizon (Directeur Général)
• Contact : [email protected]

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un service via swiftheberg.com. Le Client est dit « consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et « professionnel » dans le cas contraire.
• Services : l'ensemble des prestations proposées par SwiftHeberg (hébergement web, VPS, serveurs de jeux, noms de domaine et services associés).
• Espace client : l'interface accessible après authentification permettant de gérer ses commandes et services.

3. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente des services fournis par SwiftHeberg. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition.

4. Création de compte

La création d'un compte client est obligatoire pour accéder aux services. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, véridiques et à jour, et à les maintenir actualisées. Une vérification de l'adresse e-mail est requise. SwiftHeberg se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations erronées, frauduleuses ou usurpées. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Description des services

Les services proposés par SwiftHeberg comprennent notamment :

• Hébergement de sites web (mutualisé ou dédié)
• Serveurs privés virtuels (VPS)
• Serveurs de jeux
• Noms de domaine
• Services complémentaires (licences, sauvegardes, supervision…)

Les caractéristiques techniques, capacités et limitations propres à chaque service sont précisées sur swiftheberg.com au moment de la commande. Toute commande implique l'acceptation des conditions d'usage spécifiques au service concerné.

6. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à :

• utiliser les services dans le respect des lois françaises et internationales en vigueur
• ne pas héberger ou diffuser de contenus illicites, violents, haineux, discriminatoires, pédopornographiques, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public
• ne pas utiliser les services à des fins de spam, hameçonnage (phishing), diffusion de logiciels malveillants, attaques informatiques ou toute activité frauduleuse
• ne pas porter atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité de l'infrastructure (abus de ressources, contournement des limites, minage non autorisé)
• procéder régulièrement à la sauvegarde de ses propres données

En cas de manquement, et notamment en cas de signalement d'un contenu manifestement illicite, SwiftHeberg se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les services concernés, sans remboursement et sans préjudice d'éventuelles poursuites.

7. Disponibilité, maintenance et force majeure

SwiftHeberg met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de ses services, hors maintenance planifiée, mises à jour, ou cas de force majeure. Le Client accepte que des interruptions temporaires nécessaires (sécurité, évolutivité, maintenance) puissent survenir. L'état des services en temps réel est consultable sur status.swiftheberg.com.

8. Commande, prix, facturation et paiement

Les commandes sont effectuées depuis l'espace client et sont payables d'avance, par carte bancaire via Stripe ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Les prix sont indiqués en euros, le taux et le montant de la TVA applicable sont précisés lors de la commande et sur la facture.

Durée et renouvellement

Les services sont renouvelés automatiquement pour une durée identique à celle initialement choisie, sauf demande d'annulation effectuée par le Client depuis son espace client avant l'échéance. À défaut de paiement à l'échéance, le renouvellement ne pourra être effectué et le Client en est informé par e-mail. SwiftHeberg se réserve le droit de supprimer définitivement les données associées au service 7 jours après la date d'échéance en cas d'impayé.

Échéancier du cycle de facturation

Événement	Délai
Génération de la facture	10 jours avant l'échéance
1er rappel de paiement	5 jours avant l'échéance
1re relance d'impayé	1 jour après l'échéance
Suspension du service	1 jour après l'échéance
Pénalité de retard (10 % du montant)	2 jours après la suspension
2e relance d'impayé	3 jours après l'échéance
Suppression définitive du service	7 jours après l'échéance

Noms de domaine

Toute demande de renouvellement effectuée après l'expiration d'un nom de domaine peut entraîner des délais de remise en ligne ainsi que des frais de récupération. Le Client reconnaît que le prix de renouvellement d'un nom de domaine peut varier, notamment en raison de l'évolution des taux de change. SwiftHeberg se réserve le droit de ne pas renouveler un contrat à son échéance s'il estime qu'il compromet le bon fonctionnement de son infrastructure ou contrevient aux présentes conditions.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avec son accord et avant la fin du délai de rétractation, ce qu'il reconnaît expressément lors de la commande.

À titre commercial, SwiftHeberg peut accorder un remboursement sous forme d'avoir, valable sur tout autre service SwiftHeberg, si la demande est formulée dans un délai de 14 jours après la commande. Aucun remboursement n'est effectué sur le moyen de paiement initial, les demandes sont transmises uniquement par ticket depuis l'espace client. Aucun remboursement n'est accordé en cas de mauvaise utilisation, de violation des présentes conditions, ou de suspension pour non-respect des conditions.

Les noms de domaine constituant un bien nettement personnalisé, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 3° du Code de la consommation) : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables.

10. Suspension et résiliation

SwiftHeberg peut suspendre ou résilier un service en cas de non-paiement, de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif, ou sur injonction d'une autorité compétente. Le Client peut résilier ses services depuis son espace client, sans renouvellement automatique à l'échéance.

11. Limitation de responsabilité

SwiftHeberg ne saurait être tenue responsable :

• de la perte de données non sauvegardées par le Client ;
• d'une mauvaise utilisation ou configuration du service ;
• d'une attaque informatique, d'un fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

En sa qualité d'hébergeur (article 6 de la LCEN), SwiftHeberg n'est pas responsable des contenus stockés par ses clients et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. En tout état de cause, la responsabilité de SwiftHeberg, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour le détail des traitements, durées de conservation et droits, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SwiftHeberg.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Réclamations et contact

Toute réclamation doit être adressée par ticket depuis l'espace client ou par e-mail à [email protected].

15. Modification des conditions

SwiftHeberg peut modifier à tout moment les présentes conditions. Les Clients sont informés de toute modification par e-mail et/ou via leur espace client. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement, l'utilisation continue des services après information vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.